Conditions générales d'abonnement

1. Objet

Les présentes conditions générales d'abonnement (les « CGA ») régissent l'accès au service Chiptune File, édité par Chiptune (le « Prestataire »), qui permet à un professionnel (le « Client ») d'exploiter un ou plusieurs sites de vente de fichiers de reprogrammation moteur à sa propre marque (un « File »).

Le service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; le droit de la consommation ne s'applique pas.

2. Compte et accès

L'accès au service se fait exclusivement avec un compte ChiptunePRO. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ou par les membres de l'équipe qu'il invite.

3. Plans et prix

Chaque File fait l’objet d’un abonnement mensuel distinct. Deux plans sont proposés :

• Plan « Commission » : 100 € par mois, plus une commission de 5 % sur chaque paiement encaissé par le File ;
• Plan « Forfait » : 300 € par mois, sans commission sur les paiements.

4. Paiement de l’abonnement

L'abonnement est payable d'avance chaque mois par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Il est renouvelé automatiquement. Un changement de plan prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période en cours.

En cas d’échec de paiement, le File reste en ligne pendant la période de relance prévue par Stripe ; à défaut de régularisation, l’abonnement prend fin et le File est mis hors ligne.

5. Encaissements et commission

Les paiements des clients du File sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect du Client, ouvert à son nom. Le Client est le vendeur : il fixe ses prix, émet les factures à son nom et répond seul de ses obligations fiscales (dont la TVA) et de ses ventes.

Lorsque le plan « Commission » est actif au moment d’un paiement, la commission de 5 % est prélevée automatiquement sur ce paiement au moment de l’encaissement.

Les frais de traitement de Stripe sont à la charge du compte connecté du Client, et non du Prestataire.

En cas de remboursement, total ou partiel, d’un paiement à un client du File, la commission déjà prélevée n’est pas remboursée. Les litiges (contestations de paiement) et leurs frais sont supportés par le compte connecté du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à la loi, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients, de facturation et de réglementation applicable aux modifications de véhicules. Il est seul responsable des contenus, prix, textes juridiques et fichiers qu’il publie ou livre via son File.

Le Prestataire peut suspendre un File en cas de manquement grave, d’usage frauduleux ou d’impayé, après information du Client lorsque la situation le permet.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incidents, fournisseurs tiers). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des abonnements payés par le Client au cours des trois derniers mois.

8. Résiliation

Le Client peut résilier l’abonnement d’un File à tout moment depuis le manager. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune période entamée n’est remboursée. Le Client peut annuler la résiliation tant que la période n’est pas terminée.

9. Données à la fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, le File est mis hors ligne et ses données sont conservées 90 jours, pendant lesquels le Client peut se réabonner ou exporter ses données. À l’issue de ce délai, les données du File sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGA et ses tarifs. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date s’il la refuse.

11. Droit applicable

Les présentes CGA sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.